L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 16quater
Section 6. - (Des compétences de police administrative).
(La police fédérale) est chargée d'exercer les missions de police des chemins de fer.
История изменений
- <Inséré par L 1998-11-17/33, art. 12, 003; En vigueur : 01-03-1999>
- <L 1998-12-07/31, art. 172, 005; En vigueur : 01-01-2001>