L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 26
CHAPITRE IV. - De la forme et des conditions générales d'exercice des missions.
(Les fonctionnaires de police) peuvent toujours pénétrer dans les lieux accessibles au public ainsi que dans les biens immeubles abandonnés, afin de veiller au maintien de l'ordre public et au respect des lois et des règlements de police. (Ils) peuvent toujours pénétrer en ces mêmes lieux afin d'exécuter des missions de police judiciaire. Dans le respect de l'inviolabilité du domicile, ils peuvent visiter les établissements hôteliers et autres établissements de logement. Ils peuvent se faire présenter par les propriétaires, tenanciers ou préposés de ces établissements, les documents d'inscription des voyageurs.
История изменений
- <L 1998-12-07/31, art. 180, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- <L 1998-12-07/31, art. 180, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- (1)<Inséré par L 2018-03-21/21, art. 15, 038; En vigueur : 25-05-2018>