L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 33bis
Section 4. - La saisie et l'arrestation administratives
Toute privation de liberté est inscrite dans le registre des privations de liberté.
Ce registre est le compte-rendu du déroulement chronologique de la privation de liberté de son début jusqu'à sa fin ou jusqu'au moment du transfert de la personne concernée aux autorités ou aux services compétents.
Le contenu et la forme du registre des privations de liberté ainsi que les conditions de conservation des données sont déterminés par le Roi.
История изменений
- <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 55; En vigueur : 18-05-2007>