L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 43
Section 5. - Contrôle d'identité
Dans l'exercice de leurs missions, les membres du cadre opérationnel se prêtent en tout temps assistance mutuelle et veillent à assurer une coopération efficace.
(Alinéa 2 abrogé) En cas de danger imminent pour les personnes et si ses moyens se révèlent être insuffisants, tout officier de police administrative d'un service de police déterminé peut requérir l'assistance d'autres membres du cadre opérationnel compétents.
Le service de police requis en avise dans les plus brefs délais l'autorité dont il relève.
История изменений
- <L 1998-11-17/33, art. 17, 003; En vigueur : 01-03-1999>
- (1)<L 2017-11-12/07, art. 20, 036; En vigueur : 01-01-2018>