L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 53ter
CHAPITRE IV/1. - De la forme et des conditions spécifiques d'exercice des missions.
La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police est appelée "loi sur la fonction de police".
История изменений
- <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 201; En vigueur : 01-01-2001>