L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 59
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
§ 1. <Disposition modificative de l'art. 15 de la L 1957-12-02/32>
§ 2. <Disposition modificative de l'art. 18 de la L 1957-12-02/32>
§ 3. <Disposition modificative de l'art. 29 de la L 1957-12-02/32>
§ 4. <Disposition modificative de l'art. 60 de la L 1957-12-02/32>