Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. ст. 107
Section III. - Des compétences.
Le Roi confère les grades dans l'armée.
Il nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.