Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. ст. 132
Section II. - Des compétences. — Sous-section I. - Des compétences des communautés.
Le droit d'initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
История изменений
- <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>