Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. ст. 14bis
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
La peine de mort est abolie.
История изменений
- <Inséré par L 2005-02-02/31, art. 1, En vigueur : 17-02-2005>