Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. ст. 175
TITRE V. - DES FINANCES.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement pour la Communauté française et pour la Communauté flamande.
Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes.
История изменений
- <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>