Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 175.8

Section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recours aux prestations]1 — Sous-section 4. - Des organes de la Société. <DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>

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<DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> Sans préjudice des dispositions contenues dans la présente section, les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixées par les statuts de la Société.

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Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 010
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 109