Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 184bis
CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 4. - De l'administration et du contrôle.
<Abrogé par DRW 2023-09-28/16, art. 35, 060; En vigueur : 01-10-2023>
Ссылается на
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 060
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 35