Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 185bis
CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 4bis. [1 Du comité de gestion financière]1
§ 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels au regard notamment du Code des sociétés et des associations et des statuts de la Société est confié à un ou plusieurs réviseurs et à un représentant de la Cour des Comptes, agissant collégialement.
§ 2. Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Le représentant de la Cour des Comptes est désigné sur la proposition de cette dernière par l'assemblée générale.
§ 3. Le rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations est transmis, en même temps qu'au conseil d'administration de la Société, au Gouvernement.
История изменений
- (1)<DRW 2019-05-02/38, art. 9, 045; En vigueur : 01-03-2019>
- (2)<DRW 2023-04-06/06, art. 53, 061; En vigueur : 02-11-2023>