Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 135
TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière. — CHAPITRE III. - [1 Du certificat de validation des compétences.]1
..., le Gouvernement arrête le programme et le règlement de ces procédures d'obtention du certificat.
История изменений
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2016-07-21/25, art. 13, 061; En vigueur : 01-09-2016>