Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 138

TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière. — CHAPITRE III. - [1 Du certificat de validation des compétences.]1

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Le candidat qui a obtenu le certificat de validation des compétences au terme de la procédure est en déclaré titulaire. Cette déclaration figure dans l'annuaire visé à l'article 17.

Les titulaires d'un certificat de validation des compétences en conservent le bénéfice sans limite dans le temps.

История изменений

(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

Ссылается на

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 17