Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 225
TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives. — CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives.
(antérieurement LI.TXIII.CII.7.) Les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service sont fixés par le directeur général du Service public de Wallonie Support ou son délégué du rang A3 au moins à la demande de l'agent qui doit introduire sa demande au plus tard dans les trois mois de sa nomination à titre définitif. L'agent joint à sa demande tous éléments de preuve utiles. Les services admis le sont à compter du premier jour du mois qui suit la demande.
История изменений
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 100, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (3)<ARW 2021-09-02/10, art. 60, 079; En vigueur : 01-10-2021>
- Art. 226.[1 En cas de mutation ou de mobilité interne, l'agent conserve les anciennetés de rang, de niveau et de service acquises avant la mutation ou la mesure
- de mobilité interne.]1
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 101, 024; En vigueur : 01-05-2009>