Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 361
LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> — TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-
<Abrogé par ARW 2026-07-16/26, art. 72, 097; En vigueur : 20-08-2026>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 097
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 72