Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 70ter
TITRE III. - Du recrutement et de la carrière. — CHAPITRE VIbis. [1 - Du changement de grade]1
Le changement de grade est subordonné à la déclaration de vacance d'un emploi de ce grade.
Pour bénéficier d'un changement de grade l'agent répond aux conditions suivantes :
1° justifier d'une évaluation favorable;
2° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
3° avoir une ancienneté de rang de deux ans;
4° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées par la déclaration de vacance de l'emploi.
En outre, pour bénéficier d'un changement de grade au grade d'attaché qualifié et de gradué qualifié l'agent doit être lauréat d'une épreuve de fonction, visée à l'article 114 du présent arrêté.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2014-05-15/49, art. 14, 054; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 114