CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP ст. 107
CHAPITRE IX. - Obligations. — Section 2. - Droit applicable.
La subrogation légale dans les droits du créancier au profit d'un tiers qui l'a désintéressé est régie par le droit applicable à l'obligation du tiers de désintéresser ce créancier.
L'alinéa 1er s'applique également lorsque plusieurs personnes sont tenues de la même obligation non contractuelle et que le créancier a été désintéressé par l'une d'elles.
Droit applicable à l'effet de la représentation a l'égard de tiers.