CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP ст. 114
CHAPITRE X. - Personnes morales.
Les droits qui dérivent de l'émission publique de titres sont régis, au choix du porteur des titres, soit par le droit applicable à la personne morale, soit par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'émission publique a eu lieu.
Efficacité des décisions judiciaires étrangères.