CODIP ст. 117

Aux fins du présent chapitre, on entend par :

1° " procédure d'insolvabilité " : les procédures collectives visées à l'article 116;

2° " procédure principale " : une procédure d'insolvabilité dont les effets s'étendent à l'ensemble du patrimoine du débiteur;

3° " procédure territoriale " : une procédure d'insolvabilité dont les effets sont limités aux biens du débiteur situés sur le territoire de l'Etat dans lequel la procédure est ouverte;

4° " règlement sur l'insolvabilité " : le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité;

5° " administrateur " : toute personne ou tout organe qui, en vertu d'une décision étrangère, est chargé d'administrer ou de liquider les biens dont le débiteur a perdu l'administration ou dont il est dessaisi; à défaut d'une telle personne, le débiteur lui-même.