CODIP ст. 135

L'article 631, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 8 août 1997 et 4 septembre 2002, est remplace par l'alinéa suivant :

" Le tribunal de commerce compétent pour déclarer une faillite territoriale ou secondaire en application de l'article 3, § 2 ou § 3, du règlement 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité est celui dans le ressort duquel le débiteur possede l'établissement visé. En cas de pluralité d'etablissements, le tribunal premier saisi est compétent. "

Compétence territoriale en matière de règlement collectif de dettes.