CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP ст. 15
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 5. - Conflits de lois.
§ 1er. Le contenu du droit étranger désigné par la présente loi est établi par le juge.
Le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger.
§ 2. Lorsque le juge ne peut pas établir ce contenu, il peut requérir la collaboration des parties.
Lorsqu'il est manifestement impossible d'établir le contenu du droit étranger en temps utile, il est fait application du droit belge.
Renvoi.