CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP ст. 50
CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. — Section 4. - Droit applicable au régime matrimonial.
§ 1er. Le choix du droit applicable peut être fait avant la célébration du mariage ou au cours du mariage. Il peut modifier un choix antérieur.
§ 2. Le choix doit être effectué conformément à l'article 52, alinéa 1er.
Il doit porter sur l'ensemble des biens des époux.
§ 3. Le changement de droit applicable résultant d'un choix effectué par les époux n'a d'effet que pour l'avenir. Les époux peuvent en disposer autrement, sans pouvoir porter atteinte aux droits des tiers.
Droit applicable à défaut de choix.