CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP ст. 93
CHAPITRE VIII. - Biens. — Section 2. - Droit applicable.
Les droits de propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'Etat pour le territoire duquel la protection de la propriété est demandée.
Toutefois, la détermination du titulaire originaire d'un droit de propriété industrielle est régie par le droit de l'Etat avec lequel l'activité intellectuelle présente les liens les plus étroits. Lorsque l'activité a lieu dans le cadre de relations contractuelles, il est présumé, sauf preuve contraire, que cet Etat est celui dont le droit est applicable à ces relations.
Domaine du droit applicable au régime des biens.