Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D103
PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre IV. - [1 Exclusions]1
La présente partie ne s'applique pas :
1° aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus avant le 30 avril 2007;
2° aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après le 30 avril 2007, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date;
3° aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, événement ou incident ayant donné lieu à ceux-ci.
История изменений
- (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>