Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D140bis
TITRE Ier. - [1 Dispositions générales [2 et computation des délais]2.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Champ d'application ]1
<Abrogé par DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>
Ссылается на
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 044
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 1