Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D20.14
CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : — Section 3. - Procédure de rectification et recours <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur :
<Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Les délais prévus par le présent chapitre prennent cours le lendemain de la réception de la pièce qui fait courir le délai.
La pièce envoyée sous pli recommandé à la poste est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.
La date de la poste fait foi pour l'envoi de toute pièce de procédure.
§ 2. Le jour de l'échéance est compté dans le délai.
Toutefois, lorsque le dernier jour prévu pour faire un acte de procédure est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
Ссылается на
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 002
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 2