Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D222bis
CHAPITRE III. - Assainissement de l'eau. — Section 4. [1 - Certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle]1
Pour l'application de la présente section, l'on entend par installateur, entreprise, constituée en personne physique ou morale, responsable de la bonne exécution des travaux d'installation et de la mise en service d'un système d'épuration individuelle.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2017-01-19/09, art. 15, 035; En vigueur : 10-02-2017>
- Art. D222bis-1. [1 § 1er. Le Gouvernement met en place un système de certification des installateurs, sur base
- volontaire, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de faire appel à un installateur certifié. A cette fin, il
- peut :
- 1° définir les conditions et la procédure de certification des installateurs;
- 2° établir un droit de dossier relatif aux frais de traitement de la demande de certification et de suivi de celle-ci;
- 3° déterminer la durée de validité de la certification;
- 4° déterminer la procédure et les modalités de vérification du respect des engagements de l'installateur certifié;
- 5° déterminer les conditions de retrait, de la suspension et de renouvellement de la certification;
- 6° définir les procédures de recours.
- § 2. Dans le cadre de sa mission de service public relative à la gestion publique de l'assainissement autonome
- prévue à l'article D.222/1, la S.P.G.E. est désignée comme l'autorité compétente chargée de délivrer, suspendre
- ou retirer une certification.
- § 3. Les organismes d'assainissement agréés procèdent au contrôle et à la surveillance de la qualité du travail
- des installateurs certifiés.]1
- (1)<Inséré par DRW 2017-01-19/09, art. 16, 035; En vigueur : 10-02-2017>