Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D28-14
CHAPITRE III. [1 - Subventionnement structurel des associations environnementales.]1 — Section 1re. [1 - Evaluation et contrôle des associations reconnues et subventionnées.]1
Le Gouvernement arrête la procédure et les modalités de contrôle des associations reconnues en tant qu'associations environnementales et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret.
Un contrôle est réalisé chaque année sur la base du rapport d'activité tel que défini par le Gouvernement et du bilan comptable transmis par l'association reconnue et subventionnée.
Le contrôle porte sur :
1° le respect des conditions générales et spécifiques de reconnaissance par l'association en tant qu'association environnementale et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret;
2° la mise en oeuvre du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonnées.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 23, 021; En vigueur : 01-01-2018>