Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D28-8
CHAPITRE II. [1 - Reconnaissance des associations environnementales.]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
Pour être reconnue pour la catégorie " association locale ", l'association satisfait aux conditions suivantes :
1° organiser au minimum 5 actions qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement par an ouvertes à ses membres ou au public;
2° exercer ses actions sur le territoire d'une ou plusieurs communes de la Région wallonne.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 13, 021; En vigueur : 01-01-2015>