Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D285
CHAPITRE II. [1 - Mécanismes de récupération des coûts autres que la tarification]1 — Section 6. [1 - Subventions]1
Le Gouvernement peut subventionner l'installation et le fonctionnement de dispositifs de contrôles, d'auto-surveillance portant sur les déversements d'eaux usées industrielles et assurant une optimisation des prélèvements d'eau des entreprises. Il établit les modalités d'octroi des subventions.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-12-12/02, art. 80, 027; En vigueur : 01-01-2015>