Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D29-21
Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1 — CHAPITRE IV. - [1 Publicité relative à la décision.]1
La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie A.1., A.2., et A.3., la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi sont publiées au Moniteur belge et sur le portail environnement du site de la Région wallonne, ainsi que sur le site de la ou des communes concernées dans le cas des plans et programmes de catégorie A.2.
Les plans et programmes de catégorie A.1, A.2 ... sont publiés sur le portail environnement du site de la Région wallonne.
Le plan ou programme de catégorie A.3 est publié au Moniteur belge ainsi que sur le portail environnement du site de la Région wallonne.
La commune ou le Gouvernement peuvent décider de toute forme supplémentaire de publicité.
История изменений
- (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
- (2)<DRW 2011-10-27/04, art. 99, 015; En vigueur : 04-12-2011>
- (3)<DRW 2012-05-10/03, art. 29, 016; En vigueur : 08-06-2012>
- (4)<DRW 2018-07-17/04, art. 38, 035; En vigueur : 18-10-2018>