Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D29-24
Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1 — CHAPITRE IV. - [1 Publicité relative à la décision.]1
Durant toute la période d'affichage, la décision ou le document en tenant lieu, en ce compris la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi visées à l'article D.29-22, § 2, alinéa 3, 3° et 4°, est accessible selon les modalités fixées à l'article D.29-16.
A la fin du délai d'affichage, le bourgmestre établit une attestation certifiant cet affichage.
История изменений
- (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>