Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D29-25
Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1 — CHAPITRE V. - [1 Comité d'accompagnement.]1
Pour les projets de catégorie B ou C, l'autorité compétente peut assortir l'autorisation de la nécessité de mettre en place un comité d'accompagnement.
Le comité d'accompagnement est un organe de dialogue entre le demandeur, les autorités publiques et la population à l'égard d'un projet autorisé.
Il peut remettre un avis, d'initiative ou sur demande, à l'autorité compétente.
История изменений
- (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>