Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D361

<DRW 2006-07-19/54, art. 12, 003; En vigueur : 16-09-2006> La Société, sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et pour autant que le total des votes positifs émis par les actionnaires communaux représente la majorité absolue des suffrages exprimés par ceux-ci, peut céder, aux conditions qu'elle détermine, à une commune ou à une intercommunale ayant un objet social similaire à celui de la Société et moyennant son accord explicite, tout ou partie de son infrastructure de distribution.

Cette cession est soumise à l'approbation du Gouvernement wallon. Le Gouvernement dispose de soixante jours pour se prononcer à compter de la réception de la demande qui lui est adressée par la Société.

A défaut de décision du Gouvernement dans ce délai, la cession est réputée approuvée.