Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D383bis
CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 10. - Personnel.
Le Gouvernement garantit expressément la bonne fin des engagements des régimes de pensions de la Société
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2016-06-23/09, art. 66, 032; En vigueur : 01-08-2016>
- (2)<DRW 2023-12-13/10, art. 45, 065; En vigueur : 01-01-2024>