Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D389
CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 11. - Dispositions provisoires.
<Abrogé par DRW 2023-12-13/10, art. 48, 065; En vigueur : 01-01-2024>
Ссылается на
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 065
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 48