Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D406-1
PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe
Le Gouvernement peut désigner les agents de la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.) et des organismes d'assainissement agréés chargés de contrôler le respect des dispositions en matière d'assainissement prévues par le présent Code.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-12-12/02, art. 91, 027; En vigueur : 01-01-2015>