Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D92-1
PARTIE VI. - CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES [1 ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE]1. — CHAPITRE II. [1 - Conventions de transition écologique]1
Pour l'application du présent Chapitre, il faut entendre par convention de transition écologique la convention passée entre le Gouvernement wallon ou un ou plusieurs Ministres, un ou plusieurs organismes représentatifs d'acteurs publics ou privés au sens de l'article 83, et le cas échéant des acteurs publics et privés agissant à titre individuel sur base volontaire, ayant pour objet la mobilisation des acteurs dans un processus dynamique et collaboratif visant à stimuler la transition écologique dans un domaine spécifique.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 39, 035; En vigueur : 18-10-2018>
Ссылается на
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 83