Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1122-32

Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure.

Ces règlements ne peuvent être contraires aux lois, aux décrets, aux règlements, aux arrêtés de l'Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial.

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Expéditions des règlements contenant des mesures de police comportant une peine de police ou une sanction administrative seront immédiatement transmises au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police où elles seront inscrites sur un registre à ce destiné.

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