Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1122-36
CHAPITRE II. - Les conseillers communaux — Section 3. - Attributions du conseil communal
Le conseil communal a l'administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l'autorité compétente pour établir le Code forestier.