Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1122-6

§ 1er. A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le conseiller communal peut prendre congé. Il notifie son congé au collège communal par écrit en indiquant la date de début et de fin. La durée du congé est de maximum 20 semaines. Il prend fin au plus tard 20 semaines après la naissance ou l'adoption.

§ 2. Dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de trois mois minimum, le conseiller communal peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège communal par écrit.

§ 3. Le conseiller communal, dont un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus, sur attestation d'un certificat médical :

- souffre d'une maladie nécessitant une absence d'incapacité de trois mois minimum;

- nécessite l'assistance ou l'octroi de soins;

- nécessite des soins palliatifs,

peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège communal par écrit.

§ 4. A l'occasion d'un séjour à l'étranger, de trois mois minimum et d'un an maximum, dans un cadre professionnel et attesté par son employeur ou par une déclaration sur l'honneur dans le cadre d'une profession libérale ou d'indépendant, le conseiller communal peut prendre congé. Il notifie son congé, accompagné des pièces justificatives, au collège communal par écrit. Le congé ne peut excéder un an par mandature.

§ 5. A l'occasion d'un séjour à l'étranger, de trois mois minimum et d'un an maximum, dans un cadre académique et attesté par son établissement d'enseignement, le conseiller communal peut prendre congé. Il notifie son congé, accompagné des pièces justificatives, au collège communal par écrit. Le congé ne peut excéder un an par mandature.

§ 6. A l'occasion des congés visés aux paragraphes 1er à 5, le conseil communal procède au remplacement du conseiller communal pour la durée du congé si la majorité des membres du groupe auquel il appartient le demande.

Il est remplacé par le suppléant appartenant à sa liste et arrivant le premier dans l'ordre indiqué à l'article L4145-14, après vérification de ses pouvoirs par le conseil communal.

Si un siège devient définitivement vacant pendant la durée du congé visé aux paragraphes 1er à 5, le suppléant visé à l'alinéa 2 perd automatiquement son mandat et est appelé pour siéger définitivement. Dans cette hypothèse, le groupe politique peut solliciter le remplacement conformément aux alinéas 1er et 2.

§ 7. Les paragraphes 1er à 5 s'appliquent à partir de la première séance du conseil communal suivant celle au cours de laquelle le conseiller communal empêché a été installé.