Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1124-1
CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 1re. - [1 directeur général]1
<Abrogé par DRW 2018-07-19/28, art. 4, 072; En vigueur : 07-09-2018>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 072
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 4