Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1124-25
CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 2. - Le [1 directeur financier]1
Le directeur financier remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la commune.
Dans le cadre du système de contrôle interne, il est chargé :
1° de l'utilisation efficace et économique des ressources;
2° de la protection des actifs;
3° de fournir au directeur général, des informations financières fiables.
История изменений
- (1)<DRW 2013-04-18/19, art. 20, 040; En vigueur : 01-09-2013>