Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1124-37
CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 2. - Le [1 directeur financier]1
Le statut pécuniaire du receveur régional est fixé par le Gouvernement.
Le minimum et le maximum de l'échelle des traitements correspondent au minimum et au maximum de l'échelle des traitements du directeur financier d'une commune de 10 001 à 20 000 habitants.
История изменений
- (1)<DRW 2013-04-18/19, art. 23, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (2)<DRW 2013-04-18/19, art. 47, 040; En vigueur : 01-09-2013>