Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1124-39
CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 2. - Le [1 directeur financier]1
L'article L1124-38 est applicable, mutatis mutandis, au receveur régional , la décision d'autoriser le cumul étant prise par le gouverneur ou par le commissaire d'arrondissement délégué.
История изменений
- (1)<DRW 2013-04-18/19, art. 25, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (2)<DRW 2019-05-02/81, art. 4, 086; En vigueur : 30-09-2019>