Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1132-2
TITRE III. - Actes des autorités communales — CHAPITRE II. - Rédaction des actes
Le procès-verbal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.