Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1132-7
TITRE III. - Actes des autorités communales — CHAPITRE II. - Rédaction des actes
Le collège communal peut autoriser le directeur financier à déléguer la signature de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux.
Cette délégation est faite par écrit; le conseil communal en est informé à sa plus prochaine séance.
La mention de la délégation précède la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents qu'il signe.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2024-03-28/59, art. 32, 113; En vigueur : 01-09-2024>