Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1141-2
TITRE IV. - Consultation populaire — CHAPITRE UNIQUE.
Toute demande d'organisation d'une consultation à l'initiative des habitants de la commune doit être adressée par lettre recommandée au collège communal.
A la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil communal.
История изменений
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 51, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>